Délégation est donnée à M. le général de corps d'armée Frédéric Beth, directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion :
― des décrets ;
― des actes relatifs à la passation des marchés publics ;
― des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.