Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d'évaluation relatifs au contrat de génération)

Le contenu de la fiche signalétique relative à l'accord de branche mentionnée à l'article R. 5121-31 du code du travail est fixé en annexe 2.