Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-386 du 6 mai 2013 modifiant le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs)

A l'article 16, lesmots : « arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des transports ».