Le livre III du même code (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique » ;
2° A l'article R. 314-1 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les établissements de paiement », sont insérés les mots : « et les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement » ;
b) Au second alinéa, les mots : « les établissements de paiement » sont remplacés par les mots : « les établissements mentionnés au premier alinéa » ;
3° Les chapitres V et VI du titre Ier deviennent respectivement les chapitres VI et VII ;
4° Il est inséré au titre Ier un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« L'émission et la gestion de monnaie électronique
« Section 1
« Définition
« La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
« Section 2
« Rémunération
« La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
« Section 3
« Obligations contractuelles
« Art. R. 315-1.-Les établissements de monnaie électronique sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent. »