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Article 4 AUTONOME (Décision du 26 avril 2013 relative à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat »)

Article 4 AUTONOME (Décision du 26 avril 2013 relative à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat »)


Délégation est donnée à Mme Déau (Marie-Thérèse), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat ».