Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 26 avril 2013 relative à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat »)

Article 2 AUTONOME (Décision du 26 avril 2013 relative à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat »)


Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat ».