Article 4 AUTONOME (Décision n° 2012-TO-68 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association la Maïsoun, maison des jeunes et de la culture, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fil de l'eau)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.