Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2013 désignant une opération de restructuration d'unités de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes ouvrant droit à des indemnités de restructuration au profit des personnels civils)

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.