Article 18 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie)
A l'article R. 712-22-1, les mots : « 5° de l'article L. 711 (8°) » sont remplacés par les mots « 6° de l'article L. 711 (8°) ».