Article 16 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Article 16 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Au premier alinéa de l'article R. 712-19, les mots : « du comité de réglementation comptable » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité des normes comptables ».