Article 15 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Au 1° de l'article R. 712-16, après les mots : « commissaires aux comptes » sont insérés les mots : « dans le cadre de la certification des comptes ».