Article 12 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie)

L'article R. 712-11 est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 3°, les mots : « à l'article L. 712-5 » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article L. 711-8 » ;
3° Les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° de l'article » ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.