Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 711-46, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale », sont insérés les mots : « ou de région ».