Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie)

L'article R. 711-13est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« Le président et les vice-présidents ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article R. 712-13. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans la limite de trois membres au plus, pour tenir compte des particularités locales ».