Article 40 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

Une instruction interministérielle du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise les exigences du maintien de la navigabilité.