Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur un registre d'immatriculation sont les suivantes :
― immatriculation d'un aéronef ;
― mutation de propriété d'un aéronef ;
― destruction de l'aéronef ou constatation d'un état définitivement non navigable ;
― expiration ou retrait du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol ;
― mutation d'exploitation d'un aéronef.