Article 2 AUTONOME (Décision du 26 avril 2013 portant nomination d'un adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques)

La présente décision est portée à la connaissance du ministre de l'intérieur.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.