Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole)

Les articles D. 2261-6 et D. 2261-7 du code du travail sont abrogés.
Toutefois, leurs dispositions demeurent applicables, à titre transitoire, aux avenants déjà transmis pour extension aux préfets au jour de la publication du présent décret.