Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense)

A l'article 8 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, il est créé un alinéa 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis En matière de réductions de temps de service, elles émettent un avis sur leur répartition entre les agents et les corps. En matière de majorations de temps de service, elles formulent un avis sur les propositions faites par le chef de service. En matière de réductions et de majorations de temps, elles peuvent, à la requête de l'agent, proposer une révision des propositions faites par le chef de service ; ».