Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense)

A l'article 8 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, le 11° est remplacé par le 11° suivant :
« 11° En matière d'évaluation professionnelle, elles peuvent, à la requête de l'intéressé, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ; ».