Article AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2012 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 et de ses accords d'application numérotés 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2013, édition électronique, texte n° 69, et édition papier, page 179 :
Dans l'« accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte », au titre III « Les instances paritaires régionales », page 184, 2e colonne :
Au lieu de : « Article 34 » :
Lire : « Article 34. ― Les instances paritaires régionales sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par le présent accord et par les accords d'application sur recours des intéressés. »