Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2013 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté)

L'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté est abrogé.