Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution))

Au 3° de l'article R. 514-4, les références : « R. 512-45 et R. 512-46 » sont remplacés par les références : « R. 512-46 et au I de l'article R. 515-71 ».