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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale)


L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2010 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, le magistrat peut :
« ― soit interroger le ministère de la justice ou la Commission consultative du secret de la défense nationale, détenteurs de la liste ;
« ― soit consulter la liste, mise à disposition à cette fin sur le système informatique à sécurité renforcée situé au ministère de la justice. »