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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire (n° 9712))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire (n° 9712))


Les dispositions de l'avenant n° 127 du 5 novembre 2012 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, en ce qui concerne l'article 2, de l'application de l'accord national portant sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance du 10 juin 2008.