Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Il est ajouté à l'article D. 1145-15 un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le secrétaire général du conseil supérieur mentionné à l'article D. 1145-18. »