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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)


Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article D. 1145-6 deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de modes de garde ;
« 4° Un bilan des actions engagées en matière d'orientation et de mixité dans les filières scolaires et de l'enseignement supérieur ainsi qu'en matière de mixité dans les métiers. »