Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique)

A la fin du paragraphe I de l'article 3-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, ces aides ne sont pas accordées aux établissements publics et à leurs filiales. »