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Article 10 AUTONOME (Décret du 30 avril 2013 portant délégation de signature)

Article 10 AUTONOME (Décret du 30 avril 2013 portant délégation de signature)


Pour les autorisations de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, en application de l'article R. 5111-7-1 du code de la défense :
1° M. le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy, commandant l'arrondissement maritime de la Méditerranée ;
2° M. le vice-amiral d'escadre Jean-Pierre Labonne, commandant l'arrondissement maritime de l'Atlantique ;
3° M. le vice-amiral d'escadre Bruno Nielly, commandant l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord.