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Article 7 AUTONOME (Décret du 30 avril 2013 portant délégation de signature)

Article 7 AUTONOME (Décret du 30 avril 2013 portant délégation de signature)


Commandement de la région terre Sud-Est :
― pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 modifié portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) :
1° M. le général Martial de Braquilanges, commandant de la région terre Sud-Est, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est et de zone de soutien de Lyon, gouverneur militaire de Lyon ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Martial de Braquilanges, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Christian Péraldi, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
― pour les autorisations de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, en application de l'article R. 5111-7-1 du code de la défense :
1° M. le général de corps d'armée Hervé Charpentier, commandant de la région terre Ile-de-France ;
2° M. le général de corps d'armée Patrick Ribayrol, commandant de la région terre Nord-Est ;
3° M. le général de corps d'armée Martial de Braquilanges, commandant de la région terre Sud-Est ;
4° M. le général de corps d'armée Vincent Lafontaine, commandant de la région terre Nord-Ouest ;
5° M. le général de brigade Christophe de Gouttes, commandant de la région terre Sud-Ouest.