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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-C-28 du 19 avril 2013 portant extension d'agrément d'une mutuelle)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-C-28 du 19 avril 2013 portant extension d'agrément d'une mutuelle)


En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales (MNFCT) (SIREN : 784 442 899), dont le siège social est situé à Vincennes, 22, rue des Vignerons, 94686 Cedex, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
20 Vie-décès ;
21 Nuptialité natalité.