Article 5 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour les élections législatives partielles organisées les 25 et 26 mai 2013 (1er tour) et les 8 et 9 juin 2013 (2e tour) dans les 1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France)

Les factures, en deux exemplaires, libellées en euros au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser au ministère de l'intérieur, secrétariat général, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.