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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante)


Les agents mentionnés à l'article 108-4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ayant été exposés à l'amiante dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret ont droit, après avoir cessé définitivement leurs fonctions au sein d'une collectivité ou d'un établissement mentionnés à l'article 2 de la même loi, à un suivi médical post-professionnel.