Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2013 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel)

L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.