Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2013 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France)

Un exemplaire des bulletins de vote et circulaire est transmis à la commission électorale par voie postale à l'adresse suivante :
Secrétariat de la commission électorale, direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau MEN 029, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, et par voie électronique à l'adresse suivante : circulaires-legislatives.fae@diplomatie.gouv.fr.