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Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2013-092 du 11 avril 2013 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place)
Données brutes
Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2013-092 du 11 avril 2013 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place)
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.