Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique)

L'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― Au premier alinéa, les mots : « 289 bis du » sont remplacés par les mots : « 96 G de l'annexe III au ».
B. ― Au d du II, les mots : « papier ou sur écran » sont remplacés par les mots : « écran ou tout support informatique ».
C. ― Le IV est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « 289 bis du » sont remplacés par les mots : « 96 G de l'annexe III au » et après les mots : « est constituée » sont insérés les mots : « sous forme informatique » ;
2° Le 2 est abrogé.
D. ― Aux premier et deuxième alinéas du 1 du VI, les mots : « leur contenu originel » sont remplacés par les mots : « leur forme et contenu originels ».