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Article AUTONOME (Décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)

Article AUTONOME (Décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)



A N N E X E



LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts au recrutement réservé
MODE D'ACCÈS
au grade
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES

Corps administratifs et techniques généraux

Attaché d'administration des affaires sociales
Concours réservé
Agents contractuels du ministère des affaires sociales et de la santé et des établissements publics en relevant

Secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales
Examen professionnalisé
et

Adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat
Recrutement réservé sans concours
Agents contractuels du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et des établissements publics en relevant

Adjoint technique de 2e classe des administrations de l'Etat
 

et

Corps d'inspection

Inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Concours réservé
Agents contractuels du ministère des droits des femmes

Médecin inspecteur de santé publique
 
et

Pharmacien inspecteur de santé publique
 
Agents contractuels du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et des établissements publics en relevant

Corps d'enseignement, techniques et pédagogiques

Conseiller de classe normale d'éducation populaire et de jeunesse
Concours réservé
et

Professeur de classe normale d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
 
Agents contractuels du secrétariat général du comité interministériel des villes

Professeur de classe normale d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
 
et

Professeur de classe normale d'enseignement général de l'institut national de jeunes aveugles
 
Agents contractuels relevant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Professeur de sport de classe normale
 
 

Corps santé environnement

Ingénieur d'études sanitaires
Concours réservé
 

Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire
Examen professionnalisé
 

Adjoint sanitaire de 2e classe
Recrutement réservé sans concours
 

Infirmier de classe normale de l'Etat
Concours réservé
Agents contractuels exerçant dans les services infirmiers de l'ensemble des administrations de l'Etat et des établissements publics en relevant, à l'exception de ceux des ministères de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des établissements publics qui en relèvent