Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée)

A l'article 96 H de la même annexe, laréférence : « 289 bis du code général des impôts » est remplacée par la référence : « 96 G » et le mot : « papier » est remplacé par le mot : « écran ».