Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 20 février 2013 ne reconnaissant pas la commune de Simiane-la-Rotonde en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse du 15 juin 2012 au 15 septembre 2012 sont retirées.