L'article 242 nonies A de la même annexe est ainsi modifié :
1° Il est inséré un « I »avant les mots : « Les mentions obligatoires » ;
2° Aux 2°, 3°, 5°, 10°, 13° et 14°, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du code précité » ;
3° Au 4°, les mots : « en application du 1 et du 2 de l'article 283 du code général des impôts » sont supprimés ;
4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Sa date d'émission » ;
5° Le 12° est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l'assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire » et les mots : « , d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire » sont supprimés ;
b) Les mots : « de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 » sont remplacés par les mots suivants : « de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée » ;
6° Après le 12°, sont insérés un 13°, un 14°, un 15° et un 16° ainsi rédigés :
« 13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : "Autoliquidation” ;
« 14° Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : "Autofacturation” ;
« 15° Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention "Régime particulier - Agences de voyages” ;
« 16° En cas d'application du régime prévu par l'article 297 A du code précité, la mention "Régime particulier - Biens d'occasion”, "Régime particulier - Objets d'art” ou "Régime particulier - Objets de collection et d'antiquité” selon l'opération considérée ; » ;
7° Les 13° et 14° deviennent respectivement les 17° et 18° ;
8° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. ― Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi que celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du code général des impôts peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article.
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas :
« a) Aux livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du code précité ;
« b) Aux livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code ;
« c) Aux livraisons de biens et prestations de services visées au 1° du II de l'article 289-0 du code précité pour lesquelles, toutefois, la facture peut ne pas comporter les mentions visées au 9° du I du présent article, le prix unitaire hors taxe, le taux de la taxe applicable et son montant. »