Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers)

Au dernier alinéa de l'article R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « par les décrets n° 86-636 du 14 mars 1986 et n° 92-789 du 4 août 1992 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du chapitre III du présent titre ».