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Article 2 AUTONOME (Décision du 19 avril 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale))

Article 2 AUTONOME (Décision du 19 avril 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale))


Délégation est donnée à Mme France Serra, ingénieur des services techniques, à M. Michel Ristord, major de police, et à Mme Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés directement sous l'autorité du chef de centre de service Chorus pour la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour la police nationale, dans la limite de leurs attributions.