Les barèmes (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés, pour la période du 29 septembre 2012 au 31 décembre 2012, en application des principes énoncés par la décision susvisée. Ils sont joints en annexe.