Déclaration
« Le Gouvernement de la République française précise que l'ordre juridique interne mentionné à l'article 16 de l'accord vise, en ce qui concerne la République française, tant la Constitution du 4 octobre 1958 que les accords et conventions internationaux auxquels la France est partie.
Sur le fondement de ces dispositions, les autorités françaises ne pourront pas remettre aux autorités algériennes, dans les différents cas prévus à l'article 7 de l'Accord, des personnels civils ou militaires ou des membres de leur famille suceptibles d'encourir la peine capitale au titre du droit algérien applicable. »