L'article 12 du décret du 30 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée selon les modalités suivantes :
― un premier acompte est versé au mois d'avril ;
― un second acompte est versé au mois de septembre ;
― le paiement du solde intervient au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Le montant de chaque acompte est de 30 % de la remise compensatoire due au débitant au titre de l'année précédente. »