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Article 1 AUTONOME (Décret du 19 avril 2013 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes))

Article 1 AUTONOME (Décret du 19 avril 2013 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes))


Délégation permanente est donnée à M. Serge Guillon, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.