Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-331 du 19 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection civile, signé à Paris le 7 octobre 2010 (1))

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.