Article 8 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2013 relatif à la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité pour les entreprises de transport aérien public et les organismes de maintenance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna)

Les dispositions du présent arrêté peuvent être appliquées à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le a (1°) de l'article 5 et l'article 6 deviennent obligatoires le premier jour du sixième mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Un échéancier pour la mise en œuvre des autres dispositions contenues dans le présent arrêté acceptable par l'autorité est fourni au plus tard le premier jour du sixième mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Ces dernières dispositions deviennent obligatoires le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.