Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 18 avril 2013 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. GONZALEZ (Bernard))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 18 avril 2013 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. GONZALEZ (Bernard))
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.